Conditions générales de vente
Mis à jour le 11/10/2024
Préambule
JO1 est une EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 941 Avenue du Mas de Sapte 34130 Saint-Aunès, immatriculée au RCS de Montpellier sous le SIREN 812 842 979 et représentée par son Gérant en exercice (ci-après le “Prestataire”).
Le Prestataire propose des services de conseil, d’assistance opérationnelle et de formation dans le domaine de la conception d’interfaces numériques et plus précisément du design d’expérience utilisateur auprès des entreprises (ci-après les “Prestations”).
La commande comprend toutes les Prestations explicitement listées dans le devis (ci-après la "Commande").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) ont vocation à régir l'accès, les conditions d’exercice et l'utilisation des Prestations proposées par le Prestataire à toute personne qui passe Commande auprès de ce dernier pour le compte de sa société ou de celle d’un de ses propres clients (ci-après le “Client”). Elles sont stipulées sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux clients consommateurs et non-professionnels.
Article 1 - Principe
Le Prestataire et le Client (ci-après les “Parties”) conviennent que les présentes CGV constituent, avec le Devis, le socle unique de leur relation commerciale tout au long de la réalisation de la Commande et qui prévaut sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes livrées par le Prestataire et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les CGV sont annexées aux Devis émis par le Prestataire qui se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières, expresses et écrites précisées, le cas échéant, dans le Devis.
Le Devis stipule de manière exhaustive et limitative les Prestations dues par le Prestataire au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des CGV au cours de l’exécution de la Commande. La nouvelle rédaction des CGV sera effective à compter de la prochaine Commande.
Article 2 - La Commande
Toute Commande est réputée passée et acceptée après (i) acceptation par tous moyens du Devis par le Client et (ii) paiement de l’acompte par le Client dont le montant est précisé dans le Devis. A défaut de stipulation contraire, cet acompte sera de 50% du montant total de la Commande.
Le Devis dûment validé par le Client vaut acceptation de l’intégralité des conditions stipulées dans le Devis et les présentes CGV, et fait office de bon de Commande.
Le paiement de l’acompte par le Client conditionne le démarrage des Prestations par le Prestataire.
Article 3 - Modification ou Annulation de la Commande
Dans le cas où le Client souhaite modifier le périmètre de la Commande en cours de réalisation, un nouveau Devis pourra être soumis par le Prestataire afin de compléter le précédent accord si cela est jugé nécessaire.
Dans le cadre des Commandes de longue durée, l’ajout ponctuel de temps additionnel sera soumis aux conditions indiquées sur le Devis.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation conformément à l’article 2 des présentes CGV, et hormis les cas de force majeure :
l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire ;
le Prestataire aura le droit de réclamer au Client les coûts engagés pour l’exécution des Prestations, y compris la rémunération de ses collaborateurs au temps passé, jusqu’au jour de la notification de l’annulation de la Commande par le Client ;
une somme additionnelle correspondant à 30% du prix total HT des Prestations restantes à facturer sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi par le Prestataire.
Tout silence gardé par le Client après un (1) mois suivant mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en lettre recommandée avec accusé de réception sera traité comme une annulation de la Commande par le Client au sens du présent article.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT).
Le Prestataire pourra faire bénéficier ponctuellement le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction de la durée ou de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées à sa discrétion. Toute facilité accordée par le Prestataire ne saurait valoir renonciation aux droits convenus aux présentes CGV.
Pour chaque Commande, une ou plusieurs factures seront établies, selon l’échéancier prévu dans le Devis, par le Prestataire à destination du Client.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations sur présentation des justificatifs.
Les déplacements effectués en voiture seront remboursés en frais kilométriques sur la base du barème fiscal en vigueur.
Article 5 - Délais et modalités de paiement
Le paiement du solde de la Commande s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire dans le Devis.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur les factures ou par prélèvement automatique avec l’accord du Client.
Les Prestations seront livrées par le Prestataire au Client dès paiement du solde de la Commande et demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la Commande et des avenants éventuels conclus en cours de réalisation. Le Client n'est ainsi pas autorisé à bénéficier ni utiliser le travail du Prestataire résultant des Prestations jusqu'à complet paiement des factures du Prestataire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande à la date convenue sur la facture, sans qu’une relance soit nécessaire de la part du Prestataire, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire légale de 40€.
En cas de non-respect par le Client des présentes CGV, en ce compris le non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Commandes en cours ou l’utilisation du travail livré sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme aux Commandes même non finalisées, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer et/ou de rectifier le manquement restée infructueuse, sans préjudice de son droit de solliciter en justice des dommages et intérêts.
Article 6 - Réalisation de la Commande
La Commande sera assurée en totalité ou en partie par le Prestataire et/ou un sous-traitant répondant aux mêmes exigences de qualification, sans que le Client ne puisse s'y opposer.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire qui s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont le sous-traitant aura connaissance à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Il s’agit d’une obligation de moyen. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de respecter les délais annoncés, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s’engage à le faire savoir au Client dans les meilleurs délais et à l’informer du nouveau délai par tous moyens. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard de livraison et le Client ne pourra pas solliciter des dommages et intérêts à l'encontre du Prestataire pour retard dans l'exécution des Prestations
Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Article 7 - Réserve de propriété
La totalité des éléments livrés et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la Commande et des avenants éventuels conclus en cours de réalisation.
Article 8 - Force majeure
Tout événement extérieur aux Parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l’exécution du Contrat par les Parties, constitue un cas de force majeure. En pareil cas, les Parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations, sans engager leur responsabilité, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les dix (10) jours de survenance de l’événement. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’une telle situation et pourront envisager la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil.
Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours et fait définitivement obstacle à l’exécution de la Commande, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par le biais d’une notification écrite avec effet immédiat, sans contrepartie de part et d’autre.
Article 9 - Obligations du Prestataire
Les Commandes seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la Commande.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'est tenu à aucune obligation, et encore moins à une obligation de résultat, en matière de retombées économiques et commerciales au profit du Client, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client si ce dernier n'est pas satisfait de l'impact des Prestations du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire pour tout autre cas que ceux mentionnés aux présentes CGV est limitée au montant des sommes versées au Prestataire par le Client jusqu'à l’apparition de l’événement entraînant la responsabilité du Prestataire et exclut en toute hypothèse les préjudices indirects (tels que les pertes d'exploitation).
Article 10 - Obligations du Client
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le Client, des présentes CGV, et sans préjudice des clauses limitatives de responsabilité stipulées aux présentes CGV.
Afin de faciliter la bonne exécution des Commandes, le Client déclare être au fait de ce que le Prestataire est dépendant de la définition précise de ses besoins, notamment des spécificités liées à son secteur d’activité, ainsi que de sa coopération tout au long de l’exécution de la Commande, et s’engage ainsi à :
Fournir au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la Commande et dans les délais demandés (accès de test, statistiques, éléments graphiques, contenu…). Il garantit par ailleurs détenir les droits nécessaires pour pouvoir utiliser et modifier ces éléments dans le cadre de la Commande ;
Désigner un interlocuteur investi d’un pouvoir de décision ;
Prendre les décisions dans les délais définis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires afin de ne pas retarder la réalisation de la Commande ;
Avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la Commande ;
Payer la Commande dans les conditions précisées dans le Devis, les factures et les présentes CGV ;
Conserver la plus stricte confidentialité aux maquettes, projets, schémas et plus généralement tout travail intermédiaire ou en cours d’exécution, fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations ; ainsi, le Client s’interdit d’en faire état, directement ou indirectement, auprès des tiers jusqu’à finalisation et livraison de la Commande par le Prestataire ;
Veiller à ce que ses pratiques commerciales et les relations avec ses employés, dirigeants, représentants et tiers respectent toujours les lois, réglementations et usages qui régissent ces relations ;
Mentionner en crédits Conception/Design : le nom du Prestataire “Johan Ayache - JO1” avec un lien hypertexte redirigeant vers son site internet “www.uxmobile.fr” si le support le permet, ou à défaut, le nom du Prestataire accompagné de l’adresse de son site internet.
Lorsque le Client souhaite que le Prestataire exécute ses Prestations à partir de contenus existants, le Client s'engage à fournir au Prestataire, pendant toute la durée d'exécution de la Commande, l’ensemble des éléments visuels existants ainsi que la charte graphique existante, et plus généralement, tout élément nécessaire à la bonne réalisation des Prestations par le Prestataire, dans le strict respect de l’article 13 des présentes.
Le Prestataire s'engage à traiter ces éléments fournis par le Client comme une Information Confidentielle du Client.
Article 11 - Information et publicité
Le Prestataire se réserve le droit, y compris dans le cas d’une cession exclusive de l’ensemble des droits patrimoniaux, de mentionner ses Prestations pour le Client comme référence en utilisant sa marque, sa dénomination sociale et son logo, et de diffuser des extraits des œuvres concernées, ou de diffuser les avis et critiques publiés par le Client, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, et dans le respect de la confidentialité des informations sensibles partagées par le Client.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.
Article 12 - Confidentialité
Sera considéré comme une Information Confidentielle toute information relative à la politique de vente, au savoir-faire, aux secrets commerciaux, stratégies industrielles, méthodes et procédés, communiquée par le Client au Prestataire et inversement, ainsi que toute information expressément mentionnée par les Parties comme étant confidentielle au cours de l’exécution de la Commande.
Chaque Partie s’abstiendra de divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie et/ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution de la Commande.
Chaque Partie prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir toute divulgation ou toute utilisation desdites Informations Confidentielles par ses employés, agents ou autres intermédiaires, dont il pourra exiger un engagement de confidentialité.
Les obligations prévues ci-dessus survivront à la résiliation de la Commande, pour quelque raison que ce soit, sans limitation de durée.
Article 13 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Le Client (ou le client du Client) demeure l’unique propriétaire de tous les éléments auxquels il pourrait donner accès au Prestataire pour les besoins de la Commande. Il garantit disposer des droits rattachés à ces éléments afin que le Prestataire puisse les utiliser et les modifier librement dans le cadre de la Commande et des Prestations, et garantie le Prestataire contre tout action qui pourrait être intentée à son encontre.
Lorsque le Client souhaite que le Prestataire exécute ses Prestations à partir de contenus qu’il lui aura fourni, le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des droits rattachés à tous les éléments relatifs existants afin que le Prestataire puisse les utiliser et les modifier librement dans le cadre des Prestations.
Dans le cas où le Prestataire doit intégrer dans ses œuvres, des illustrations, photographies, icônes ou autres modèles et/ou dessins créés par des tiers qui n’auront pas été fournis par le Client, le Prestataire privilégiera l’utilisation de ressources libres de droit.
A défaut, si le Prestataire recommande l’utilisation de ressources faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers, celui-ci informera dans les meilleurs délais le Client de l’existence de ces droits et des conditions d’utilisation. Ainsi, il appartiendra alors au Client, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation et l’exploitation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins de la Commande.
Le Prestataire ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée pour violation des droits des tiers et le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre en lien avec la modification par le Prestataire des éléments existants à la demande du Client, notamment par des tiers.
Par ailleurs, le Client assume la pleine et entière responsabilité de la conformité des œuvres exploitées avec les réglementations en vigueur ainsi que des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la livraison de la Commande par le Prestataire.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession précisées sur le devis, à l’exclusion de tout autre. Le Prestataire reste propriétaire des droits moraux attachés aux œuvres, quelles que soient les conditions de la cession.
La livraison des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente Commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions stipulées sur le Devis et/ou dans un avenant ultérieur et à condition que le Client en fasse la demande.
En cas de non-respect du présent article par le Client, ce dernier garantit et indemnisera intégralement le Prestataire contre toute action en justice dont il pourrait faire l'objet de la part de tiers, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
Article 14 - Politique de confidentialité des données personnelles
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement relativement aux données et traitements menés en exécution des engagements visés par les présentes CGV. L’information des personnes concernées est réalisée par l’affichage sur le site internet du Prestataire de sa politique de traitement des données, accessible à l’adresse "https://www.uxmobile.fr/confidentialite".
Article 15 - Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes CGV et les Commandes y afférent sont soumises à l’application du droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Commandes ou des présentes CGV. Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, seul compétent pour statuer même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Article 16 - Divers
Les stipulations qui forment les présentes CGV ne sont pas indivisibles, de sorte que si l’une d’elles était frappée de nullité ou de caducité, les autres continuent à développer leurs pleins effets.
Le fait pour une Partie de ne pas insister pour qu'une obligation soit accomplie ne signifie pas qu'elle renonce à l'avenir à ce droit.